Conditions Générales de Vente

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à tous les stagiaires, entreprises comme particuliers, et à tous types de formations, en présentiel comme à distance (e-learning).

L’inscription à une formation dispensée par Chauffeur Solutions implique l’acceptation entière et sans réserve du stagiaire aux présentes CGV, ainsi qu’au règlement intérieur qui aura été transmis au stagiaire lors de son inscription. Toute mission de formation peut s’inscrire dans le cadre des dispositions des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat de formation.

Les CGV sont complétées par une convention de formation dans l’hypothèse où la formation est souscrite par une personne morale ou par un contrat de formation dans l’hypothèse où la formation est souscrite par une personne physique. En cas de contradiction entre les CGV et la convention de formation ou le contrat de formation conclu, les dispositions des CGV  primeront.

Article 2. Souscription 

Le processus de souscription à une formation proposée par Chauffeur Solutions s’effectue soit dans les locaux de Chauffeur Solutions soit sur le site Internet de Chauffeur Solutions accessible à l’adresse Internet suivante : https://www.chauffeur-solutions.net/ .

En cas de souscription par Internet, après avoir sélectionné la formation souhaitée et pris connaissance de son descriptif et des tarifs applicables, le souscripteur devra, s’il souhaite souscrire à cette formation, valider ses choix, fournir les éventuels documents requis et accepter, après en avoir pris connaissance, les documents contractuels applicables.

Après avoir validé sa demande et procéder au paiement, le souscripteur recevra un courrier électronique confirmant son inscription et rappelant les principaux éléments de celles-ci.

Article 3. Obligations du stagiaire

Le stagiaire participant à une session de formation en centre doit se conformer aux instructions et règles de conduite établies par Chauffeur Solutions et détaillées dans le règlement intérieur. Tout manquement au règlement intérieur pourra entraîner l’exclusion du stagiaire selon les conditions prévues par le règlement intérieur. En cas d’exclusion, le paiement du coût des stages reste intégralement acquis à Chauffeur Solutions et doit être effectué aux dates stipulées contractuellement. Pendant la durée du stage, les stagiaires demeurent responsables de leurs faits et gestes pour tous dommages corporels, matériels, immatériels directs et indirects qu’ils pourraient causer au cours du stage.

Article 4. Délai de rétractation

4.1 Renonciation au droit de rétractation dans le cadre de la formation de type e-learning :

Les formations e-learning impliquent la fourniture d’un contenu numérique fourni sur un support matériel accessible par le biais d’un espace électronique sécurisé accessible via Internet.

Si le stagiaire souhaite pouvoir accéder à son module de formation dès la souscription du contrat, il devra, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, exprimer son accord exprès et renoncer expressément à son droit de rétractation. L’acceptation de l’accès immédiat au module de formation et la renonciation expresse au droit de rétractation sont réalisés lors de la souscription sur le site Internet de Chauffeur Solutions. Le stagiaire est informé qu’il ne peut plus recourir à son droit de rétractation à partir de la 1ère utilisation de ses identifiants personnels de connexion. Ainsi, aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date où il aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme e-learning.

Article 5. Prix – modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués sur les pages récapitulatives de formation disponibles sur le site Internet de Chauffeur Solutions ainsi que sur le devis nominatif reçu par le stagiaire. Les prix sont indiqués en euros net de TVA (article 261-4-4 du CGI).

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion de la convention ou du contrat de formation. Le montant dû au titre de la formation souscrite dans le cadre d’une convention ou un contrat de formation doit être payé lors de la souscription.

Le règlement du prix des formations peut être réalisé par chèque, carte bancaire ou virement bancaire.

Article 6. Financement

  • Cas où l’entreprise où est employé le stagiaire cotise à la formation continue et prend en charge en partie ou en totalité le montant de la formation :

Le stagiaire devra joindre à l’inscription le document de prise en charge de l’entreprise ou de l’organisme chargé de gérer les fonds de formation de l’entreprise (AGEFIOE ou O.P.C.A., l’AGEFOS PME, l’AFT FORMATION CONTINUE, INTERGROS, FAFEA ou FAFSEA pour les exploitants agricoles).

  • Cas où l’entreprise où est employé le stagiaire ne dispose plus de fonds de formation :

Il est possible de faire appel à un FONGECIF. Cet organisme peut prendre en charge au titre du congé individuel de formation (C.I.F.) sous certaines conditions. Il revient au stagiaire de se renseigner sur les modalités de financement du FONGECIF.

  • Cas où le stagiaire est un demandeur d’emploi :

Il est possible de demander une prise en charge par le Pôle Emploi. Un conseiller Pôle Emploi donnera la marche à suivre et étudiera le moyen de financement adapté à la situation du stagiaire (Pôle Emploi, le Conseil Général ou le Conseil Régional selon les cas). Certaines municipalités peuvent également apporter une aide financière grâce à leurs fonds sociaux.

  • Si le stagiaire est un particulier n’ayant pas trouvé de financement, il existe la possibilité de règlement du montant de la formation en plusieurs fois.

Article 7. Annulation-Report

Dans le cas d’une annulation ou d’un report du fait du stagiaire, et hors cas de force majeure, ce dernier doit en informer Chauffeur Solutions  par lettre recommandée avec avis de réception postal, dans les 10 jours à compter de sa décision d’abandon. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à Chauffeur Solutions.

Article 8. Abandon

En cas d’abandon en cours de formation pour raison de force majeure (accident/maladie) et sur présentation d’un justificatif, l’accès à la formation sera maintenue et/ou reporté.

Article 9. Prestations e-learning

Le principe du e-learning est de proposer des formations à distance par le biais d’un espace électronique sécurisé (ci-après « la Plateforme en ligne ») accessible sur le site https://www.chauffeur-solutions.net/

Pour pouvoir bénéficier des formations e-learning, le stagiaire doit respecter les pré-requis techniques suivants :

  • Accès à Internet avec un débit minimum de 4 Mbps
  • Equipement informatique : ordinateur (PC, Mac, …), tablette, smartphone ;
  • Navigateur internet compatible : Internet Explorer, Firefox, Safari, Opéra, Chrome, Apple IOS, Android

S’il rencontre des difficultés techniques dans le cadre de l’utilisation du module de formation e-learning, le stagiaire peut contacter le service technique accessible par courriel à l’adresse contact@chauffeur-solutions.fr .

Dans le cadre de la formation e-learning, Chauffeur Solutions  s’engage à transmettre par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le stagiaire les codes d’accès aux services de la plateforme en ligne afin que celui-ci puisse accéder au module de formation.

Chauffeur Solutions  considérera que la formation est commencée dès la première connexion.

A compter de la communication des codes d’accès, le module de formation e-learning sera accessible jusqu’à réussite à l’examen.

L’accès au module peut être suspendu pour une courte durée afin d’assurer la maintenance de la plateforme en ligne.

Article 10.  Données personnelles

Les données personnelles des personnes souscrivant à une formation auprès de Chauffeur Solutions font l’objet d’un traitement des données personnelles régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Ce traitement est réalisé aux fins d’exécution du contrat, conformément aux dispositions issues de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Il vise notamment à permettre la gestion ou le suivi des demandes. Les personnes dont les données personnelles sont collectées et traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification de suppression et d’opposition qu’ils peuvent exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante : Chauffeur Solutions – 2, rue Frédéric Chopin – 69780 Mions. Chauffeur Solutions  prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont transmises. Chauffeur Solutions est susceptible d’utiliser les données personnelles du stagiaire aux fins de prospection commerciale pour ses propres services. Le stagiaire peut s’opposer à cette utilisation s’il le souhaite.

Article 11. Responsabilité

La seule obligation de Chauffeur Solutions aux termes des présentes CGV consiste à dispenser les cours correspondants au(x) stage(s) prévu(s) sans obligation de résultat quant aux acquisitions de connaissance des stagiaires.

Par ailleurs, s’agissant des formations e-learning, Chauffeur Solutions ne sera responsable des dysfonctionnements, c’est-à-dire des incidents, perturbation, blocage, difficulté d’accès, panne ne permettant pas l’accès au module de formation en ligne ou empêchant son utilisation normale qui lui seraient exclusivement imputables. De convention expresse, les dysfonctionnements qui trouveraient leur cause ou origine dans les services d’accès à Internet utilisés pour avoir accès au module de formation ou dans les équipements électroniques et informatiques utilisés par le stagiaire pour consulter le module de formation ne sauraient être imputés à Chauffeur Solutions.

En cas de dysfonctionnement technique affectant le module de formation, le stagiaire doit en avertir Chauffeur Solutions par courriel à l’adresse contact@chauffeur-solutions.fr  dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 72 heures.

Article 12. Documentation

L’accès au module e-learning est nominatif, un compte stagiaire ne pouvant être cédé à une autre personne que le stagiaire lui-même. La reproduction et la distribution de tout support de formation est strictement interdite.

Article 13. Contestation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le stagiaire et Chauffeur Solutions  tenteront de régler le litige à l’amiable.