formation VTC – Livreurs et chauffeurs VTC

Livreurs et chauffeurs VTC. Le Conseil du numérique s’oppose aux chartes et réclame un dialogue social

Les chartes que prévoit la loi pour les plateformes de livraison et de VTC ne satisfont pas le Conseil national du numérique. Il a demandé ce jeudi 5 septembre le retrait de l’article 20, qui instaurait des dispositions particulières pour les livreurs. Le Conseil a estimé qu’elles étaient insuffisantes pour protéger ces travailleurs précaires.

L’encadrement du travail des livreurs des plateformes comme Uber et Deliveroo continue à interroger. Le Conseil national du numérique a demandé jeudi 5 septembre le retrait de « toutes les dispositions de l’article 20 de la Loi d’orientation des mobilités relatives aux chartes », qui reviendraient à les laisser « décider presque seules des règles qui s’appliqueront ».

« Est-il vraiment pertinent de laisser des entreprises dont le développement est basé sur la disruption décider presque seules des règles qui s’appliqueront ? », interroge l’instance consultative dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires et au ministère des Transports avant le réexamen du texte par l’Assemblée mardi prochain.

L’Assemblée a voté en juin dernier de nouveaux droits sociaux pour les chauffeurs de VTC et coursiers, avec un amendement à l’article 20 prévoyant un socle d’obligations pour les plateformes de type Uber ou Deliveroo et une charte optionnelle pour améliorer leur rémunération et leur couverture sociale.

Enjeu sur le lien de subordination pour les livreurs

Si le socle, qui prévoit notamment le droit au refus d’une course et le droit à connaître le prix et la distance à l’avance, paraît « aller dans le bon sens », le Conseil national du numérique désapprouve le volet portant sur les chartes optionnelles.

Le CNNum demande « en particulier la suppression de la présomption de non-subordination des travailleurs aux plateformes lorsque ces chartes sont homologuées ».

Le lien de subordination permet, lorsqu’il est prouvé, de requalifier les contrats des livreurs en CDI. Les plateformes font face à plusieurs dizaines d’actions en justice de leurs livreurs auto-entrepreneurs, un statut sans congés payés ni droit au chômage.

Pour le CNNum, « les éléments prévus dans les chartes par le projet de loi devraient faire l’objet d’un réel dialogue social ». Or, à ce stade est seulement prévue une consultation.

« Au regard des récentes mobilisations, on peut émettre des doutes sur l’efficacité et la légitimité des dispositifs de consultation actuellement utilisés par les plateformes », souligne le Conseil.

Les livreurs de Deliveroo ont entamé en août des actions de grève et de blocages de restaurants après l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille de tarif des courses, que la plateforme assure avoir élaboré « à la demande des livreurs » et après les avoir consultés.

Deliveroo anime des rencontres avec ses livreurs nommés « Roo cafés » et des tables rondes, qualifiés par des livreurs grévistes de « simulacres de consultations ».

L’article 20 revient en nouvelle lecture à l’Assemblée l’après échec d’un compromis avec le Sénat en juillet. L’examen dans l’hémicycle est prévu à partir de mardi prochain, sur toute la semaine.

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