Le conseil de prud’hommes de Paris a renvoyé lundi en départage la demande de neuf chauffeurs VTC qui souhaitent la requalification de leur contrat de partenariat avec la plateforme de VTC Uber en contrat de travail, remettant une décision à plus tard. Après une audience mi-décembre, il devait se déclarer sur sa compétence dans ce dossier sensible où, pour la première fois en France, un groupe de chauffeurs a saisi simultanément les prud’hommes pour réclamer la reconnaissance de leur qualité de salariés d’Uber.
Encore au moins un an à attendre avant d’être fixés
Mais les conseillers prud’homaux ont décidé de renvoyer l’affaire devant une formation incluant un juge professionnel, ou “juge départiteur”, chargé de trancher le litige. Ce dernier devra réexaminer l’affaire lors d’une nouvelle audience, dont la date n’a pas encore été fixée mais qui pourrait ne pas avoir lieu avant 12 voire 18 mois.
“Les quatre juges du conseil de prud’hommes de Paris n’ont pas pu prendre de décision”, a indiqué Uber dans un communiqué, en se disant “dans l’attente d’une date pour présenter (ses) arguments dans le cadre de la procédure dite de départage”. “Les chauffeurs peuvent décider de se connecter en temps réel et sans aucune condition d’exclusivité” et “cette flexibilité doit être préservée”, a estimé une porte-parole de l’entreprise.
Le précédent “Take Eat Easy”
Jean-Paul Teissonnière, avocat des neuf chauffeurs, a jugé le renvoi en départage “décevant”. “Bien sûr, dans des affaires complexes et où les sujets sociétaux sont forts, les prud’hommes ont tendance à renvoyer la décision à un juge professionnel mais je regrette cette décision, après quatre mois de délibéré” et une nouvelle jurisprudence, a-t-il déclaré à l’AFP.
En novembre, la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, a reconnu le lien de subordination entre la société de livraison de repas Take Eat Easy et l’un de ses coursiers à vélo, rebattant les cartes concernant la définition du salariat et le recours des plateformes de services à des indépendants. Début mars, les prud’hommes de Paris ont requalifié en CDI les contrats liant deux coursiers à vélo de Take Eat Easy, condamnant l’entreprise à des rappels de salaires et des dommages et intérêts.
Et en janvier, la cour d’appel de Paris a estimé que le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à Uber était bien un contrat de travail, une première concernant le géant américain en France. Ce dernier a depuis formé un pourvoi en cassation.
