Formation VTC

Taxi/VTC: le gouvernement va modifier le décret qui organise l’accès à la profession

Le décret qui organise les examens d’accès à la profession de conducteur de transport particulier de personnes va être modifié par le gouvernement à la demande du Conseil d’État, a annoncé mardi la ministre des Transports Elisabeth Borne.

Délai de six mois pour revoir le texte

Le décret du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes ne respecte pas la liberté d’établissement, selon une décision du Conseil d’État. “Le gouvernement examinera rapidement, et en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, les conséquences à tirer de cette décision. Les compléments nécessaires seront apportés au décret dans le délai de six mois imparti par le Conseil d’État”, a promis la ministre des Transports dans un communiqué.

“Dans l’intervalle, les chambres des métiers et de l’artisanat adapteront l’organisation interne des examens afin de garantir le respect de la liberté d’établissement, a-t-elle ajouté. Ces travaux seront conduits dans le souci permanent de ne pas perturber le processus d’accès à la profession.” Le décret en question confie aux chambres des métiers et de l’artisanat l’organisation des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC (voiture de transport avec chauffeur).

Les transporteurs contre ce décret

La Fédération française du transport de personnes sur réservation, qui a saisi le Conseil d’État contre ce décret, estime que certains membres eux-mêmes chauffeurs de taxi ou VTC siégeant aux chambres des métiers et de l’artisanat peuvent avoir intérêt à “restreindre l’accès à ces professions, en particulier celle de conducteur de VTC, et d’agir dans ce but en pesant sur la fréquence et l’organisation des examens, la teneur des sujets ou l’évaluation des capacités des candidats”.

En plus de compléter le décret dans un délai de six mois, le Conseil d’État demande au gouvernement de verser 3.000 euros à la fédération requérante. “La ministre prend acte de cette décision, qui ne remet en cause ni l’existence de l’examen d’accès à la profession, ni le principe d’une délégation de son organisation aux chambres des métiers et de l’artisanat”, a réagi Mme Borne.

“Cette décision n’a pas davantage d’impact sur la situation des chauffeurs ayant déjà réussi l’examen. De même, les candidats qui ont passé avec succès les épreuves d’admissibilité en conserveront le bénéfice et pourront se présenter à l’épreuve pratique”, a-t-elle poursuivi.